Conditions Générales d'Achat

Article 1 : PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Achat (ci-après les "CGA") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société d'exploitation MOBISOLUTIONS (S.E.M.R) (ci-après " MOBISOLUTIONS ") achète le matériel grâce à son site internet samsung.mobisolutions.fr (ci-après le "Service") au vendeur (ci-après le "vendeur").

L’accès à ce Service est subordonné au respect des Conditions Générales d’Utilisation. Tout client souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

Article 2 : DÉFINITIONS

Vendeur:

Désigne toute personne qui utilise les outils mis à disposition par MOBISOLUTIONS sur son site internet samsung.mobisolutions.fr pour évaluer le prix d’un produit et le céder à MOBISOLUTIONS.

Produit:

Désigne un produit qui est compris dans la liste proposée par MOBISOLUTIONS ou tout autre produit proposé par le vendeur dont le prix sera déterminé ultérieurement.

Cession:

Tout vendeur a la possibilité de céder son produit à MOBISOLUTIONS soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.

Article 3 : CONDITIONS PREALABLES

Chaque vendeur s'engage à fournir à MOBISOLUTIONS des renseignements exacts sur son entreprise, domiciliation, raison sociale et SIRET.

Article 4 : DESCRIPTION DU SERVICE

Étape 1 : Sélection des produits

Le vendeur sélectionne la catégorie des produits pour lesquels il souhaite bénéficier d'une reprise. Il renseigne ensuite le(s) modèle(s) à vendre.

 

Attention : si le modèle ou la marque n’est pas référencé par MOBISOLUTIONS, le vendeur pourra contacter le support client via la rubrique « Contact » ou par produit au 01 81 29 40 85 afin d’en demander la valorisation à MOBISOLUTIONS.

Une fois le modèle sélectionné, le vendeur prend connaissance des conditions tarifaires en fonction de l’état de son produit.

 

Étape 2 : Sélection du tarif d’achat du produit

Une fois le matériel sélectionné, MOBISOLUTIONS propose de renseigner les quantités en fonction de 2 états différents :

  • Fonctionnel
  • Hors Service
A. Produit dit « FONCTIONNEL » (Hors iPhone Ecran Cassé)

Un produit « FONCTIONNEL » est un produit dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant.

Un produit doit remplir toutes les conditions suivantes:

  • Il s'allume et s’éteint.
  • Il fonctionne sans défaut.
  • L’écran et/ou l’affichage sont intacts (quelques rayures sont tolérées).
  • L’ensemble de ses éléments d’origine sont présents et intacts : batterie, coque, pied, batterie, câbles etc.
  • Tous les éléments fonctionnent (bouton marche/arrêt, bouton home, clavier, tactile, connecteurs de charge, haut-parleur, micro…).
  • Il n’a pas été démonté et ne présente pas de trace de réparation ou d’oxydation.
  • Pour les produits iPhones sous iO7, la fonction « localiser mon iPhone » doit être désactivée. Pour plus d’informations à ce sujet, merci de contacter notre support client.

MOBISOLUTIONS soumet le produit à des tests qui permettent de vérifier sa conformité aux données du fabricant. Si les tests sont concluants, MOBISOLUTIONS validera le prix proposé au titre du produit « FONCTIONNEL ».

 

B. Produit dit « HORS SERVICE »

Un produit « HORS SERVICE » est un produit dont les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées mais qui présente le ou les défauts suivants :

  • L’écran est cassé ou certaines parties de l’écran de s’allument pas.
  • Un élément d’origine est manquant  (batterie, coque, clapet, cache batterie, etc.)
  • Un des éléments ne fonctionne pas (bouton marche/arrêt, bouton home, clavier, tactile, connecteurs de charge, micro, haut-parleur, wifi, antenne…).

MOBISOLUTIONS soumet votre produit à des tests qui permettent de signaler ce genre de défauts. Si leur existence est confirmée, MOBISOLUTIONS validera le prix proposé au titre du mobile « HORS SERVICE ».

 

C. Produit dit « EXCLU DE VALORISATION » (Hors iPhone Ecran Cassé)

Si à la réception, le produit présente l’une des caractéristiques suivantes, ce dernier est dit « SANS VALEUR » :

  • Il est complètement détruit (écrasé, broyé ou mordu) ou en plusieurs morceaux.
  • Il s’agit d’une contrefaçon, d’un prototype, ou d’un produit blacklisté (volé/perdu)
  • Il ne s'allume pas.
  • Il a été démonté.
  • Il est oxydé.
  • Le produit n'est pas compatible avec le marché français
  • Pour les iPhones sous iO7, la fonction « localiser mon iPhone » est activée.

La cession d'un produit « SANS VALEUR » est une cession à titre gratuit. Une fois expertisé, ces produits ne peuvent pas faire l'objet d'un retour gratuit vers le vendeur. MOBISOLUTIONS, dans le cadre de sa mission, s'engage à les démanteler dans le cadre de la règlementation Européenne DEEE mais le retour du produit est à la charge du client (voir article 8).

 

 

Étape 3 : Informations personnelles et choix du mode de paiement

Le vendeur doit remplir les informations de collecte et de paiement des produits collectés, il doit aussi remplir les conditions de participations à l’offre de reprise Samsung Smart Reprise.

 

Article 5 : DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE D’ACHAT

Les conditions de rachat par MOBISOLUTIONS sont garanties pendant 30  jours suivant l’enregistrement de la cession sur le site samsung.mobisolutions.fr

Par conséquent, le vendeur doit impérativement faire collecter son produit dans les trente (30) jours suivant la création de son devis sur l’interface. La date de collecte des produits par Chronopost faisant foi. Au-delà, MOBISOLUTIONS appliquera le prix affiché sur le site samsung.mobisolutions.fr à la date de réception des produits.

Article 6 : VALIDATION DU MODÈLE DU PRODUIT DÉCLARÉ

Si, après examen, il s’avère que le modèle du produit déclaré ne correspond pas au modèle reçu, l’audit sera ajusté au prix affiché sur le site samsung.mobisolutions.fr à la date de réception.

  • Un classement « FONCTIONNEL» si l’état du produit le permet, le prix « FONCTIONNEL» étant celui indiqué à la date de la cession initiale.
  • Un classement « HORS SERVICE » si l’état du produit le permet, le prix « HORS SERVICE » étant celui indiqué à la date de la cession initiale.
  • Un classement « EXCLU DE VALORISATION » si l’état du produit ne permet pas de le classer dans une catégorie donnant droit à une contrepartie financière.

Article 7 : VALIDATION DE L’ETAT DECLARE DU PRODUIT

MOBISOLUTIONS soumet le produit envoyé par le vendeur à un ensemble de tests techniques afin de s’assurer de la conformité entre les déclarations du vendeur et les conditions de reprises ci-dessus énumérées à l’article 4.

 

Toute carte SIM reçue ne pourra en aucun cas être renvoyée au vendeur. Cependant, MOBISOLUTIONS s’engage à la détruire dans les règles de l’art sans tenter d’en prélever ou d’en lire la moindre donnée.

 

 

A. Validation au sujet du classement en catégorie « FONCTIONNEL »

Si, après examen, il s’avère que le produit déclaré « FONCTIONNEL » ne correspond pas aux spécifications techniques communiquées par le fabricant, l’audit est automatiquement ajusté au prix affiché sur le site samsung.mobisolutions.fr à la date de réception.

MOBISOLUTIONS informe le vendeur par email et lui indique :

  • Un classement « HORS SERVICE » si l’état du produit le permet, le prix « HORS SERVICE » étant celui indiqué à la date de la cession initiale.
  • Un classement « EXCLU DE VALORISATION » si l’état du produit ne permet pas de le classer dans une catégorie donnant droit à une contrepartie financière.

B. Validation au sujet du classement en catégorie « HORS SERVICE »

Si, après examen, il s’avère que le produit déclaré « HORS SERVICE » ne correspond pas aux cas énumérés ci-dessus, la cession est automatiquement validée au prix affiché sur le site samsung.mobisolutions.fr à la date de réception.

MOBISOLUTIONS informe le vendeur de la validation par email et lui indique un classement « EXCLU DE VALORISATION » car l’état du produit ne permet pas de le classer dans une catégorie donnant droit à une contrepartie financière

Article 8 : CESSION A TITRE GRATUIT

Dans le cas où MOBISOLUTIONS ne proposerait pas d’offre avec une contrepartie financière pour un produit, le vendeur a la possibilité de céder son produit à titre gratuit.

MOBISOLUTIONS ne s’engage pas à prendre à sa charge les frais de transport du produit.

MOBISOLUTIONS s’engage à réparer le produit si son état le permet afin de lui offrir une seconde vie ou, à défaut, à en recycler une partie de ses composants.

Article 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

La propriété du produit est transférée à partir du moment où l’acheteur et le vendeur s’accordent sur la chose et sur le prix.

Par conséquent, le transfert de propriété ne sera effectif qu’après acception de l’audit et réception de la facture émise par le vendeur des produits à recycler.

Article 10 : PAIEMENT

MOBISOLUTIONS s’engage à procéder au paiement du prix convenu entre les parties dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

Les produits déclarés volés ne seront pas payés au client et seront transmis auprès de la Police Nationale pour enquête.

Article 11 : TRANSPORT

Le transport ne peut être assuré hors de la France Métropolitaine.

Tous les produits expédiés (via La Poste) voyagent aux risques et périls du vendeur, étant expressément stipulé que dans tous les cas, les services postiers procèdent à l'expédition et au transport en qualité de mandataire du vendeur.

Par conséquent, la responsabilité de MOBISOLUTIONS ne peut être engagée en cas de perte, de vol, ou de bris d’un produit en raison des conditions de transport.

Il appartient au client de faire dans les délais toutes les réserves nécessaires et d'exercer tous recours éventuels contre les transporteurs.

Article 12 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des parties quinze jours après l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

Article 13 : TERRITOIRE

Les conditions d’achat, de collecte et de prix ne sont valables qu’en France Métropolitaine.

Article 14 : DROIT COMPETENT

Les présentes Conditions Générales d'Achat sont soumises au droit français.

Article 15 : UTILISATION DE DONNÉES

MOBISOLUTIONS peut être amené à constituer une base de données organisée afin que le site Smart Reprise de Mobisolutions.fr réponde aux besoins individuels de chaque utilisateur. Cette base de données comprendra des données personnelles concernant chaque utilisateur et MOBISOLUTIONS s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la protection desdites données.

L’acceptation de ces conditions générales d’achat vaut acceptation expresse pour la constitution d’une telle base de données.

MOBISOLUTIONS s’engage à ne divulguer en aucun cas ces données personnelles sauf sous requête judiciaire.

Les utilisateurs restent responsables de la communication de leurs données personnelles. Néanmoins MOBISOLUTIONS met tout en œuvre pour assurer la sécurisation de ladite transmission sans pour autant avoir une obligation de résultat.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, "Informatique et Libertés", l'utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification de toutes les informations le concernant collectées par MOBISOLUTIONS.

Il peut, à tout moment, exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant. Il bénéficie également d’un accès direct à ces données via la rubrique « mon compte ».

Chaque internaute peut exercer ces droits à partir de son espace personnel ou en nous contactant par courriel à support@mobisolutions.fr ou par voie postale à

S.E.M.R - MOBISOLUTIONS, 
62 rue de Versailles, 
78150 Le Chesnay.

Afin que MOBISOLUTIONS puisse satisfaire cette demande, l’utilisateur devra faire parvenir les éléments nécessaires à son identification en tant que titulaire du Compte (nom du Compte, code postal, SIRET de l’entreprise), une attestation écrite sur l’honneur par laquelle il certifie être le titulaire accompagnée d’une photocopie de sa pièce d’identité et d’un Kbis datant de moins d’un an.

Article 16 : FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DU SERVICE

MOBISOLUTIONS s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service 7 jours sur 7
et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

MOBISOLUTIONS peut donc interrompre l'accès pour toute raison, notamment technique.

MOBISOLUTIONS n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.

MOBISOLUTIONS peut décider à tout moment de mettre fin à l'un ou à l'ensemble des services cités dans le cadre des présentes ; a fortiori, toutes les modifications nécessaires pourront être apportées sans préavis et sans que l'utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de MOBISOLUTIONS.

L'utilisateur accepte le fait que MOBISOLUTIONS ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

MOBISOLUTIONS n'est en aucun cas responsable de toute perte de bénéfices, interruption d'activité, pertes de données ou autre perte de nature pécuniaire.

La responsabilité de MOBISOLUTIONS ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site web dédié à Smart Reprises et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard des utilisateurs ou à l'égard d'un tiers.

Article 17 : PROPIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR

Aucun élément composant ce site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de MOBISOLUTIONS à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Toute représentation totale ou partielle du site Smart Reprise de Mobisolutions par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de MOBISOLUTIONS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

MOBISOLUTIONS se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

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